La commune perçoit une taxe régionale de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire. Ces revenus sont mis en commun au niveau régional et affectés majoritairement à l’équipement touristique.
Montant de la taxe de séjour
Le montant de la taxe de séjour diffère en fonction du type d’établissement que vous possédez. Vous trouverez ci-dessous le détail (Art. 12 du Règlement de la taxe régionale de séjour) :
1 - Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires :
- CHF 3.00 par nuitée par personne
2 - Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires :
- CHF 0.80 par nuitée par personne
3 - Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) :
- CHF 1.50 s’il s’agit d’un séjour de 30 jours consécutifs ou moins (location de courte durée). En cas de séjour de plus de 30 jours, le point 4 s’applique
4 - Location de places dans les campings et caravanings résidentiels
- CHF 45.- forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant 30 nuits ou moins dans l'année
- CHF 67.50 forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant plus de 30 nuits dans l'année
5 - Locataires dans les chambres d’hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type :
- CHF 2.00 par nuitée et par personne
6 - Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements (Forfaitairement, par durée de location) :
- Pour les locations d’une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9 % du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60.- pour un mois ou de CHF 16.- par semaine ou fraction de semaine est perçu.
- Pour les locations d’une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16 % du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140.- est perçu.
Le propriétaire assujetti qui omet d’indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d’une taxe forfaitaire correspondant à 13% de la valeur locative de l’immeuble, mais au minimum CHF 100.- et au maximum CHF 1’000.-.
Ces différents éléments sont un extrait du Règlement de la taxe régionale de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires et ledit règlement fait foi.
Mise à jour de la règlementation cantonale (mars 2022)
Le 15 mars 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01), entrée en vigueur au 1er juillet 2022 par arrêté du 8 juin 2022.
Les éléments principaux de cette révision légale sont les suivants :
1. Obligation pour les loueurs de s’annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE)
2. Obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs (art. 74d LEAE)
3. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE)
4. Surveillance (art. 89 LEAE)
5. Nécessité d’une autorisation de changement d’affectation en cas de location de plus de 90 jours par année civile d’un logement jusqu’alors loué en la forme traditionnelle (art. 15 al. 2 RLPPPL)
La Police cantonale du commerce (email – 021 316 46 01) se tient à votre disposition pour tout complément d’information relatif à l’entrée en vigueur de la modification de la LEAE.
S’agissant de la modification du RLPPPL, vous pouvez contacter la Direction du logement (email – 021 316 74 11).