Taxe communale forfaitaire annuelle
Dans le cadre de la gestion des déchets sur le territoire communal, les habitants sont soumis à une taxe communale forfaitaire annuelle, en vertu du règlement communal ad hoc et des directives annexes (ci-dessous).
La taxe forfaitaire est applicable aux habitants et aux entreprises.
Les habitants sont facturés chaque année, et au prorata en fonction de leur arrivée en cours d'année.
Les entreprises/sociétés/raisons individuelles sont priées de remplir ce questionnaire et de le retourner à l'administration communale lors de leur installation à Commugny.
Règlement communal sur la gestion des déchets
Directive sur la gestion des déchets