Police des constructions

"Tous les travaux doivent être annoncés à la Commune (art. 103 al. 4 LATC) pour qu’elle puisse décider de la procédure
adéquate à suivre".

Pour toute question :

Architecte communale	Laura Giannelli
Collaboratrice administrative	Kelly Santos Da Costa

022 566 67 10 technique@commugny.ch

Permis de construire avec enquête publique

Tous travaux de construction, transformation et démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment.

Permis de construire avec dispense d'enquête publique

Objets de moins de 40m2 pouvant être dispensés d'enquête publique tels que garages, cabanes, vérandas, piscines ....

Autorisation municipale pour travaux

Objets pouvant ne pas être soumis à un permis de construire, tels que clôtures < 1.2m, cabanes de moins de 8m2, couverts de moins de 12m2....

Simple annonce de travaux

Travaux d'entretien, tel qu'isolation de façades, remplacement de portes etc..., y compris installations solaires et pompes à chaleur

Début et fin des travaux

Informations et obligations concernant les débuts et fin de chantiers, toutes autorisations confondues.