La commune n'est pas habilitée à délivrer de copie certifiée conforme ni effectuer de légalisation de signature . Seul un notaire peut vous fournir cette prestation (légalisation et vidimus - art. 48 de la LNo).
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La commune n'est pas habilitée à délivrer de copie certifiée conforme ni effectuer de légalisation de signature . Seul un notaire peut vous fournir cette prestation (légalisation et vidimus - art. 48 de la LNo).