Elagage, abattage d’arbre et entretien des haies
Taille des haies et élagage des arbres
Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou de les élaguer. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.
La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP ; BLV 450.11) et son règlement d'application (RLPrPNP ; BLV 450.11.1), le code rural et foncier et le règlement d’application de la loi sur les routes font part des dispositions légales, distances, hauteurs et cas particuliers.
Plantations
Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité, gêner la circulation ou l'entretien du domaine public. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue, 2 mètres dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.
Les haies ne peuvent pas être plantées à moins d’1 m de la limite du domaine public. Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.
Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :
– au bord des chaussées : à 5 m de hauteur et 1 m à l'extérieur;
– au bord des trottoirs : à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.
--> Résumé en image des distances à respecter
Plantations voisines d’un autre fonds
Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 centimètres de la limite entre deux fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
La hauteur de la haie séparant deux fonds ne peut pas dépasser 2 mètres, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 mètre si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
Le code rural et foncier fait référence. En cas de non-respect, le voisin peut demander l'enlèvement des plantations dérogeant aux normes. Seule la Justice de Paix est compétente en matière de droit privé.
Abattage d'arbres
L'abattage d'arbres ne peut être effectué qu'avec l'autorisation préalable de la Commune ou du Canton pour les arbres remarquables recensés à l'inventaire cantonal. L’endommagement de ces arbres, par exemple lors de travaux ou de fouilles, est assimilé à un abattage effectué sans autorisation.
Tout le patrimoine arboré est protégé, sans limitation de diamètre et de hauteur. Sont concernés ; les arbres sans limites de diamètre, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
Dans le cas d’un arbre présentant un risque phytosanitaire ou sécuritaire, d’un élagage (taille exceptionnelle), ou lors d’un projet de construction ou d’aménagements, une demande de dérogation au maintien du patrimoine arboré doit être adressée à la Commune. Ces demandes sont rendues publiques pendant 30 jours, via notre pilier public et sur notre site internet.
Lors d'un abattage, la valeur de l'arbre doit être calculée selon l’annexe 4 du Règlement d’application de la LPrPNP (BLV 450.11.1). Une compensation de la valeur de l'élément supprimé est obligatoire, même si l’arbre est malade ou la parcelle déjà très arborisée. Si une compensation en nature est impossible, la valeur est versée sous forme de taxe au fonds des arbres, permettant à la Commune de mener des projets d’arborisation ou de protection du patrimoine arboré.
La demande de dérogation au maintien d’arbre(s) doit être dûment motivée et contenir les documents suivants :
- Demande de dérogation au maintien d’arbre(s)
- Photographie de l’arbre ou des arbres
- Plan de situation précisant l'emplacement de(s) l’arbre(s) à abattre
- Plan de situation précisant l’emplacement de l’arbre ou des arbres prévu(s) en compensation