Depuis le 12 janvier 2024, un changement dans le RLATC (article 68c) modifie les procédures concernant les pompes à chaleur (PAC).
Ce nouvel article dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant, au profit du simple annonce.
C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée :
- s’intègre au bâti existant,
- n’excède pas un volume de 2 m3,
- ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC).
Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau (géothermie) restent soumises à autorisation, ainsi que pour toutes les nouvelles constructions.
La nouvelle procédure simplifiée se fait sous forme d’annonce via ce formulaire spécifique que vous trouverez en tout temps sur notre page Formulaires
L'administration communale garde la tâche de faire toutes les vérifications nécessaires à la conformité des dossiers, le respect des règles de bruit et la vérification de l'installation en fin de chantier. Elle peut le cas échéant renvoyer l’annonce vers une demande d’autorisation de construire si le dossier l’exige.
SUBVENTIONS
Le canton de Vaud, par le biais de son Programme bâtiment 2024 accorde des subventions pour les changements de système de chauffage. Attention: nous vous rappelons que pour obtenir ces subventions, il ne peut pas y avoir d’acquisitions (achat de la PAC par exemple) ou de travaux avant que la demande ait été approuvée par le département de l’énergie. Les projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
Tous les détails sur ces subventions cantonales du programme bâtiment sont disponibles ici sur le site du Canton de Vaud.
La page dédiée aux subventions pour pompes à chaleur air/eau se trouve ici.