Le Conseil
communal de Commugny
Vu la loi sur les impôts communaux du
5 décembre 1956;
Vu le projet d'arrêté d'imposition
présenté par la Municipalité,
arrête:
Article premier - il sera perçu
pendant 1 an,
dès le 1er janvier 2008 les impôts
suivants:
en
pour-cent de l'impôt cantonal de base:
1.
Impôt sur
le revenu, impôt sur la fortune des
personnes
physiques, impôt spécial dû
par les étrangers.
69%
2.
Impôt sur le bénéfice
et impôt sur le capital des personnes
morales.
69%
3.
Impôt minimum sur les recettes brutes
et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.
