Pilier Public

Arrêté d'imposition pour l'année 2009

Le Conseil communal de Commugny
Vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956;
Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité, arrête:

Article premier - il sera perçu pendant 1 an,
dès le 1er janvier 2009 les impôts suivants:

en pour-cent de l'impôt cantonal de base:

1.

Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers.

67%

2.

Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes
morales.

67%

3.

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.

67%

Mise à l'enquête complémentaire >> pdf

du 2 juillet au 2 août 2010

Pour des aménagements extérieurs, mur et palissade 

Propriétaire :

M. Jean et Mme Karen SABTI

Chemin de la Foge 19 - parcelle n° 241

Enquête publique

du 13 juillet au 12 août 2010

Pour l'agrandissement, surélévation, isolation périphérique et pose de panneaux solaires sur une villa individuelle.

Propriétaire :

Madame Jacqueline ALLMAN

Chemin de la Dauphine 5 - parcelle n°450

Enquête publique

du 23 juillet au 23 août 2010

Pour la surélévation d'une villa individuelle n° ECA 331

Propriétaire :

M. Philippe et Mme Fabrizia CARRUZZO

Chemin de la Faucille 12 - parcelle n°610

Enquête publique

du 26 juillet au 04 août 2010

Pour la création d'un courvert à voitures.

Propriétaire :

M. Beat et Mme Ariane FECKER

Chemin des Marais 17B - parcelle n°1133