Pilier Public

Arrêté d'imposition pour l'année 2009

Le Conseil communal de Commugny
Vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956;
Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité, arrête:

Article premier - il sera perçu pendant 1 an,
dès le 1er janvier 2009 les impôts suivants:

en pour-cent de l'impôt cantonal de base:

1.

Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers.

67%

2.

Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes
morales.

67%

3.

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.

67%

Enquête publique

du 19 février au 22 mars 2010

Pour l'agrandissement d'une maison d'habitation, construction d'un couvert à voitures et d'une piscine.

Propriétaire :

M. Ernersto et Mme Sandra VERZELLA

Ch. du Greny 2 - parcelle n° 815

Enquête publique

du 26 février au 29 mars 2010

Pour la transformation et la surélévation de la villa n°386.

Propriétaire :

M. Luca BOTTURA  et Mme Christine KASPAR

Ch. Riondet 3 - parcelle n° 794

Enquête publique

du 04 au 13 mars 2010

Pour la création d'un châssis rampant sur toiture en façade Sud-Est. 

Propriétaire :

M. Jean-Pierre POLLICINO

Ch. de la Foge 25 - parcelle n° 244

Enquête publique

du 04 au 13 mars 2010

Pour la transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre et la création d'un escalier. 

Propriétaire :

M. Charly HERMENJAT

Chemin de la Faucille 2 - parcelle n° 617

Enquête publique

du 05 mars au 6 avril 2010

Pour l'agrandissement du logement dans la grange.

Propriétaire :

Madame Catherine STEFFEN

Route de l'Eglise 11 - parcelle n° 1432