Pilier Public

Arrêté d'imposition pour l'année 2013

Le Conseil communal de Commugny
Vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956;
Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité, arrête:

Article premier - il sera perçu pendant 1 an,
dès le 1er janvier 2012 les impôts suivants:

en pour-cent de l'impôt cantonal de base:

1.

Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers.

58%

2.

Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes
morales.

58%

3.

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.

58%