Commune de Commugny - Route de Coppet 10, 1291 Commugny  - Tél. 022 566 67 01 - admin@commugny.ch

 
 

Naturalisations

 

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

Son cadre légal est défini par la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) ainsi que par la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV).

A Commugny, la Municipalité est compétente pour traiter les demandes de naturalisation. Elle se base pour cela sur le Règlement communal sur l'acquisition et la perte de la bourgeoisie de la commune de Commugny.
 


       
Liens importants : Armoiries de la Suisse

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

 
  Logotype du secteur des naturalisations

Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) -
Service de la population

 
   

Questionnaire (QCM) communal avec réponses

Questionnaire (QCM) communal sans réponse

Questionnaire (QCM) fédéral et cantonal avec réponses

Questionnaire (QCM) fédéral et cantonal sans réponse