Commune de Commugny - Route de Coppet 10, 1291 Commugny  - Tél. 022 566 67 01 - admin@commugny.ch

 
 

Formalités d'arrivée

 

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

       
Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.


 

Inscription en résidence principale

Ressortissants suisses   Ressortissants étrangers
     
Se présenter à notre office, muni des documents suivants :   Se présenter à notre office, muni des documents suivants :
     

Célibataire, personne seule
 (veuf(-ve), séparé(e) ou divorcé(e) )
- pièce d'identité en cours de validité
- copie du bail à loyer

  Célibataire
- passeport national ou carte d'identité valable
- permis de séjour ou d'établissement
- acte de naissance ou
  certificat de famille des parents
- 2 photos récentes, format passeport
     

Couple marié, avec ou sans enfants
- pièces d'identités en cours de validité
- copie du bail à loyer

 

Personne seule
(veuve, séparée ou divorcée)
- passeport national ou carte d'identité valable
- permis de séjour ou d'établissement
- certificat de famille / acte de mariage
- jugement de divorce / acte de décès du conjoint
- 2 photos récentes, format passeport

     

Divorcé(e) avec enfants
- pièces d'identités en cours de validité
- jugement de  divorce / acte officiel stipulant la résidence de(s) l'enfant(s)

  Couple marié
(avec ou sans enfant)
- passeport national ou carte d'identité valable
- permis de séjour ou d'établissement
- certificat de famille ou acte de mariage
- acte de naissance de l'enfant
- 2 photos récentes de chacun, format passeport
     
Emolument communal
CHF 10.-- / personne majeure
  Emolument communal
CHF 10.-- / personne majeure
 
Les taxes cantonale et fédérale sont réservées.
     

 

Inscription en résidence secondaire

Pour les personnes souhaitant séjourner à Commugny tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.
 

Emolument communal

- première inscription CHF 10.--


 

Déménagement à l'intérieur de Commugny

se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation, annoncer la nouvelle adresse complète et la date effective du déménagement, ou adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes concernées par le changement en indiquant la date effective du déménagement ainsi que la nouvelle adresse (rue, no d'immeuble).
 

Emolument communal
Gratuit

 

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