Pilier Public

Arrêté d'imposition pour l'année 2012

Le Conseil communal de Commugny
Vu la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956;
Vu le projet d'arrêté d'imposition présenté par la Municipalité, arrête:

Article premier - il sera perçu pendant 1 an,
dès le 1er janvier 2012 les impôts suivants:

en pour-cent de l'impôt cantonal de base:

1.

Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes
physiques, impôt spécial dû par les étrangers.

59%

2.

Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes
morales.

59%

3.

Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis
des personnes morales qui exploitent une entreprise.

59%

Enquête publique

du 10 janvier au 09 février 2012

Construction nouvelle: fermeture du bâtiment et création d'un couvert à voitures, d'un cabanon, d'un porche d'entrée et d'une lucarne.

Propriétaire :

M. Srinivasan RAMACHANDRAN et Mme Chtra SUBRAHMANIAN

Chemin du Ruisseau 4 - Parcelle n°922

Enquête publique

du 20 janvier au 20 février 2012

Pour l'agrandissement d'une villa et création d'un 2ème appartement. Construction d'un garage pour 2 voitures. Modification des aménagements extérieurs.

Propriétaire :

M. Gerhard et Mme Gertrud BOHLI

Chemin de Taponnet 10 - Parcelle n°218